Conditions Générales de Ventes :

Merci de lire ces conditions générales de ventes attentivement avant d'utiliser nos services. En utilisant le site internet de PROFIL BRODERIE, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions générales de ventes.

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.

L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 4 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 11.

1. Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

2. Prix, conditions de paiement

Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : expédition, service de 48 heures à une semaine, ainsi que la TVA en vigueur au moment de l'établissement de la facture.
Les prix proposés sur www.profilbroderie.com ne s'appliquent qu'à des commandes passées sur internet.
Les produits sont stipulés HT et TTC ( TVA applicable à 20% ), départ entrepôt. Les frais de port, d'emballage et de contre remboursement sont facturés en plus.
La SARL PROFIL BRODERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les commandes sont payables au comptant.

3. Broderie

Dans notre offre "Tarif avec broderie incluse"

  • les prix sont valables pour toute commande à partir de 150€ ht d'achat,
  • la broderie sera de dimension jusqu'à 50 cm² ( environ 10 x 5 cm) ou inférieure selon les possibilités techniques.
  • Le nombre de couleurs : 6 maximum.

Les broderies seront positionnées coté coeur ou dans un endroit facile d'accés. (Pour les chemises, emplacement au dessus poche ou à l'opposé).
Toute autre demande ne correspondant pas aux caractéristiques citées ci-dessus (quantités, emplacement de la broderie, dimensions ou nombre de couleur supérieurs) ainsi que les broderies supplémentaires sur le même article ferons l'objet d'un devis personnalisé.
N'hésitez pas à nous consulter : tél : 05 53 68 32 87 ou par email : contact@profilbroderie.com

4. Retard et défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à la SARL PROFIL BRODERIE, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par la SARL PROFIL BRODERIE pour le recouvrement des sommes dues.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.

5. Réserve de propriété

La SARL PROFIL BRODERIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l'entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.

6. Réserve de disponibilité

Si la SARL PROFIL BRODERIE venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, la SARL PROFIL BRODERIE se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L'offre d'échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement.
Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par la SARL PROFIL BRODERIE en cas de résiliation du contrat du fait de la SARL PROFIL BRODERIE.

7. Retours, litiges, contestations

En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d'en informer notre Service clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande.

  • Pour les articles vierges :

Les clients peuvent retourner les produits vierges commandés dans un délai de 7 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou remboursement quel que soit le motif.

  • Pour les articles marqués :

Si les articles commandés sont marqués au logo du client, il s'agit d'articles personnalisés et les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour des marchandises personnalisées. Ils seront échangés ou remboursés pour uniquement les motifs de malfaçons (les légères variations de teinte et de tailles du fait de nos différente provenance des articles, ne peuvent être prises en considération d'une malfaçon et ne donnerons pas lieu à contestation)


Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers la SARL PROFIL BRODERIE sont à la charge du client.

toutefois, le SAV de PROFIL BRODERIE s'engage à étudier toute demande de retour.

8. Garantie

Nous garantissons nos clients contre d'éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l'article 1641 du Code Civil.
Sur certains articles, une garantie contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne peut leur être substituée.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à la SARL PROFIL BRODERIE au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises.
Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et la localisation de la défectuosité.
Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le réparer, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses.
En cas d'usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d'entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n'est pas applicable.
Le remplacement des pièces ou de l'article et l'exécution de la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.
Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

9. Protection des fichiers

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail (ou par écrit) à l'adresse suivante :


PROFIL BRODERIE,
ZAC AGEN SUD,
Rue de Bellile,
47000 AGEN


Téléphone: 05 53 68 32 87  -  Fax : 09 55 57 01 36  -  E-mail : contact@profilbroderie.com

10. Responsabilité

LA SARL PROFIL BRODERIE est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d'intention frauduleuse, de lourde négligence ou de défaut de qualité. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation.
LA SARL PROFIL BRODERIE n'est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles.
Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, la SARL PROFIL BRODERIE ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne.
A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. La SARL PROFIL BRODERIE n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par la SARL PROFIL BRODERIE, une éventuelle intention délictueuse de la SARL PROFIL BRODERIE mise à part.
Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de la SARL PROFIL BRODERIE.
Toute autre responsabilité est exclue.

11. Droit applicable

Le droit français interne s'applique aux rapports juridiques entre la SARL PROFIL BRODERIE et les clients ainsi qu'à toutes les relations commerciales entre eux à l'exclusion de l'application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.
Ces dispositions n'affectent en rien les règles contraignantes du droit de l'Etat dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d'achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l'état de sa résidence habituelle.

12. Litiges

Le client n'a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d'exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de la SARL PROFIL BRODERIE.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à convenir d'un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d'atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d'AGEN est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


PROFIL BRODERIE sarl
ZAC AGEN SUD
Rue de Bellile
47000 AGEN
Tél : 05 53 68 32 87
Fax : 09 55 57 01 36
mail : contact@profilbroderie.com


Le Gérant, Pierre BENQUET